Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 5 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société LES MÔMES PANETTONE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 101 119 949 RCS Annecy, dont le siège social est situé 261 route d'Annecy, 74540 Saint-Félix,

  • Numéro SIRET : 101 119 949 00010
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 101 119 949
  • Directeur de la publication / représentant légal : Arnaud BONNET
  • Adresse électronique : bonjour@lesmomes-panettone.fr
  • Téléphone : 06 08 42 15 14
  • Site internet : www.lesmomes-panettone.fr

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Les Mômes »,

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée le « Client ».

L'hébergeur du site est : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France) — www.ovhcloud.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les modalités de vente à distance des produits proposés par Les Mômes sur son site internet, à savoir des panettones et autres produits alimentaires (ci-après les « Produits »).

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Ces CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Certaines clauses protectrices (notamment le droit de rétractation) ne bénéficient qu'aux consommateurs et non-professionnels et ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 3 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : dénomination, poids/quantité, liste des ingrédients, présence d'allergènes (conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 « INCO »), conditions de conservation et date de durabilité minimale (DDM) le cas échéant.

Les photographies et illustrations présentées sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur, s'agissant notamment de légères variations d'aspect propres à des produits artisanaux et alimentaires.

Allergènes et régimes alimentaires — Nos Produits sont susceptibles de contenir ou d'avoir été en contact avec des allergènes (notamment gluten, œufs, lait, fruits à coque, soja…). Le Client est invité à consulter attentivement la fiche de chaque Produit avant tout achat. En cas d'allergie ou d'intolérance, il appartient au Client de vérifier la compatibilité du Produit avec son état de santé. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette recommandation.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits. Le montant total dû (Produits + livraison + éventuelles taxes) est récapitulé au Client avant qu'il ne confirme sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Ventes hors Union européenne — Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigés à l'entrée dans le pays de destination. Ces sommes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant toute commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander dans son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

La vente est considérée comme définitive après :

  • l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique ;
  • et l'encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement sécurisé PayPlug.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de cryptage (protocole SSL/TLS) et, le cas échéant, par un dispositif d'authentification forte (3-D Secure). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, qui transitent directement de manière chiffrée vers le prestataire de paiement.

La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété), sans préjudice du transfert des risques à la livraison.

Article 7 — Livraison et retrait

7.1 Zones de livraison

Le Vendeur assure la livraison :

  • en France métropolitaine ;
  • dans les pays de l'Union européenne et à l'international (selon les destinations proposées sur le site) ;
  • ainsi que le retrait sur place / click & collect à l'adresse indiquée sur le site.

7.2 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens, correspondant aux délais de préparation et d'acheminement.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. S'agissant de denrées alimentaires, le Vendeur veille à expédier à une date compatible avec la fraîcheur et la conservation des Produits.

En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.3 Modalités et frais

Les frais et modes de livraison (transporteur, point relais, domicile) sont présentés au Client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée à la remise du colis au Client ou au point de retrait choisi.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie, de colis endommagé ou de manquant, il lui appartient de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, par écrit à bonjour@lesmomes-panettone.fr.

7.4 Retrait sur place (click & collect)

En cas de retrait sur place, le Client est informé par e-mail de la disponibilité de sa commande. Le retrait s'effectue aux jours et horaires d'ouverture indiqués sur le site, sur présentation de la confirmation de commande. Les Produits alimentaires doivent être retirés dans le délai indiqué afin d'en garantir la fraîcheur ; passé ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de leur altération.

7.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Exception applicable aux denrées alimentaires

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires périssables, dont les panettones et produits frais) ;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été descellés de façon indissociable après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les Produits alimentaires périssables commandés ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice caché (voir Article 9).

8.3 Produits éligibles

Pour les Produits éventuellement non périssables et non personnalisés (par exemple accessoires, coffrets non alimentaires…), le droit de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun : le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour informer le Vendeur de sa décision (au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bonjour@lesmomes-panettone.fr), retourner le Produit dans son état d'origine à ses frais, et être remboursé dans un délai de 14 jours suivant la récupération du bien.

Article 9 — Garanties légales et réclamations

9.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues :

  • aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ;
  • aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les délais légaux applicables. (Pour les denrées alimentaires, la nature périssable des Produits est prise en compte dans l'appréciation de la conformité.)

9.2 Produit non conforme ou défectueux

En cas de Produit livré non conforme, abîmé, ou impropre à la consommation, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à bonjour@lesmomes-panettone.fr, en fournissant si possible une photographie et le numéro de commande. Après vérification, le Vendeur procédera, selon le cas, au remplacement du Produit ou au remboursement.

Article 10 — Conservation des produits alimentaires

Les Produits étant des denrées alimentaires, le Client s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage et/ou sur la fiche Produit (température, date de durabilité minimale, délai de consommation après ouverture).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération des Produits résultant de mauvaises conditions de conservation après la livraison ou d'un retrait tardif de la commande.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant de la commande concernée. Les dispositions du présent article ne visent pas à écarter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, rupture d'approvisionnement, défaillance des réseaux de transport ou de télécommunication…).

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à la gestion de la commande, de la livraison, de la facturation, du service client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à bonjour@lesmomes-panettone.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales.

La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site : www.lesmomes-panettone.fr (rubrique « Politique de confidentialité »).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque « Les Mômes », logo, visuels, textes, photographies, recettes présentées…) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 15 — Règlement des litiges et médiation

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable, à l'adresse : bonjour@lesmomes-panettone.fr.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, à condition d'avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

AVENIR CONSO (Médiation de la consommation)

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les ventes conclues en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux français compétents, dans le respect des règles de compétence protectrices du consommateur (le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Article 17 — Intégralité et nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Fait à Saint-Félix, le 5 août 2026.

Les Mômes Panettone — SAS — SIRET 101 119 949 00010 — TVA FR 22 101 119 949

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